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Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties disposant de certaines zones humides

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans certains types de zones humides "agricoles" est rétablie dans les parcs naturels régionaux...

 

Certaines communes possèdent des zones humides sur leur territoire.  

L’exonération de la part communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans certains types de zones humides « agricoles », qui existait depuis 2006 mais avait été supprimée pour 2014 a été rétablie par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les propriétaires de « Prés et prairies naturels, herbages et pâturages » et de « Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, … » (à l’exclusion des tourbières, lacs, étangs, mares, salins, salines et marais salants) peuvent donc à nouveau en bénéficier.

Cette exonération est de  100% en territoire de Parc naturel régional.

Point important: l’Etat indique que la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée intégralement, par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. 

L'exonération est conditionnée par :

- un engagement de gestion du propriétaire, co-signé le cas échéant par le preneur (exploitant agricole), pour une durée de 5 ans renouvelable, portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la « non destruction intentionnelle de l’avifaune » (cases à cocher dans un imprimé cerfa )

- l’inscription des parcelles sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs, la déclaration des parcelles aux services fiscaux devant se faire  début septembre .

En savoir plus

BOFIP-exo TFNB_19juil17[1] (msword - 323,00 ko)

Modifications Loi Biodiv_exo TFNB pour MH-info[1] (msword - 29,00 ko)