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Accompagner les projets de signalétique

Vous souhaitez indiquer les activités présentes sur votre commune ? Ou vous aimeriez améliorer la qualité du cadre de vie de votre commune en supprimant les dispositifs non réglementaires ?

La signalétique constitue un enjeu sur un territoire communal ou intercommunal : promouvoir les produits, activités et sites du territoire grâce à une signalisation homogène et attractive, mais dans le même temps préserver la qualité de ses paysages.

Pour s'investir dans ce domaine, plusieurs questions doivent être traitées : 

  • améliorer la promotion des sites, activités et produits du territoire, pour contribuer au développement économique
  • clarifier l’information touristique le long des axes routiers
  • éviter la disparité (en forme, en couleurs, en typologie, en qualité de matériaux …) et assurer une réelle intégration paysagère des dispositifs de signalisation
  • lutter contre les irrégularités à la législation nationale et aux réglementations locales.

En la matière, le Syndicat mixte du Parc peut vous accompagner techniquement et juridiquement.

 

Premiers conseils et informations pratiques en fonction des différents dispositifs de signalétique et de leur réglementation : 

> enseigne : « inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » ( article L581-3 du Code de l’environnement ). Ce dispositif est soumis à autorisation du Préfet ou du Maire (si un Règlement local de Publicité a été adopté sur la commune). La demande d’autorisation doit être formulée en remplissant le formulaire CERFA 14798 .  L’obtention de cette autorisation peut dépendre de l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France dans le cas d'un périmètre de protection des monuments historiques, ou du préfet de Région dans un site classé.  Le délai de réponse est limité à 2 mois après enregistrement de la demande d’autorisation : si aucune réponse n’est reçue dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

> pré-enseigne : « inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée » ( article L581-3 du Code de l’environnement ).  Pour toutes les activités, ce dispositif est interdit en agglomération, sauf si un règlement local de publicité existe et l’autorise. 

A noter : les dérogations qui permettaient ces dernières années de signaler « les activités utiles aux personnes en déplacement » (hôtellerie, restauration, garage, station-service) ne sont plus en vigueur. Les pré-enseignes signalant ces activités ne sont donc plus autorisées, sauf dans les communes où un règlement local de publicité le prévoit.  Depuis la législation adoptée le 13 juillet 2015, les pré-enseignes sont également interdites hors agglomération pour toutes les activités, sauf par dérogation concernant la production et la vente directe de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments ouverts au public.

Signalisation d’Information Locale (SIL) : régie par le Code de la Route, la Signalisation d’Information Locale est un dispositif de signalisation de petit format regroupant des barrettes que les gestionnaires de voirie (communes, départements) peuvent décider de mettre en place sur leur domaine public routier.  Son objectif est de guider l’usager en déplacement vers les services et équipements susceptibles de l’intéresser et situés à proximité de la voie sur laquelle il se trouve. Le Guide du CERTU donne des conseils pour l’implantation d’une SIL.

> publicité : « inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention … » ( article L581-3 du Code de l’environnement ).  Il s’agit donc de tout type de dispositif visant à attirer l’attention en dehors des enseignes et des pré-enseignes. Toute publicité est interdite hors agglomération, sur tout le territoire français, ainsi qu'en agglomération dans les territoires classés Parcs naturels régionaux. Ce principe général ne peut être modifié que dans une commune dotée d’un règlement local de publicité autorisant expressément ce type de dispositif.

Contact au Syndicat mixte du Parc

Marie Fauchon
Chargée de mission Tourisme durable et Signalétique
Tél. : 04 73 65 64 31 - email :

Guide pratique

« La réglementation la publicité extérieure »